Quand demander une rupture conventionnelle ?

Vous pensez à quitter votre poste ? La loi vous accorde le privilège de mettre fin à votre contrat avec la procédure de rupture conventionnelle. Cette dernière est accessible au salarié en contrat à durée indéterminée ou CDI, c’est une approche de rupture de contrat à l’amiable.

Calcul indemnité rupture conventionnelle

La demande de rupture de contrat de travail peut être faite à tout moment, quelles que soient vos raisons. Toutefois, il faut respecter le principe et les procédures de la convention, vous n’avez pas le droit de démissionner sans demander l’accord de votre employeur. La rupture conventionnelle CDI procure un avantage pour le travailleur, car il peut mettre fin à son contrat sans passer à la démission tout en percevant des indemnités.

Les indemnités de rupture conventionnelle

La signature de la convention homologuée permet à l’employé de jouir de cette indemnité conventionnelle, quelle que soit son ancienneté.

La rupture conventionnelle chômage

La fin du contrat met le salarié dans une condition de chômage. Cependant, les employés qui font la convention à l’amiable peuvent profiter d’une allocation de chômage. Cette allocation est obtenue après le remplissage des formulaires d’attribution de l’assurance chômage.

Comment calculer les indemnités ?

L’indemnité de rupture conventionnelle est calculée à partir de la rémunération et de l’ancienneté du salarié. Le calcul indemnité rupture conventionnelle correspond à l’indemnité légale de licenciement. Il existe deux méthodes de calcul possibles : l’une est basée à la loi et l’autre se fonde à la convention collective. Selon la loi, l’indemnité légale est fixée à 1/5e du salaire mensuel par année d’ancienneté. Elle est majorée de 2/5 de mois pour les travailleurs ayant une ancienneté supérieure à 10 ans. Pour avoir des informations concernant les conventions collectives, vous pouvez vous référer au bulletin de salaire et au code de travail.

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